Taxe sur la valeur ajoutée TVA: mesures dérogatoires, compétences d'exécution (modif. directive 77/388/CEE)
2003/0120(CNS)
En adoptant le rapport de M. Hans BLOKLAND (EDD, NL), le Parlement européen soutient la proposition de la Commission. Dans l'esprit de la position traditionnelle du Parlement dans le domaine de la comitologie, il propose un petit nombre d'amendements visant à améliorer la transparence de la procédure, en particulier vis-à-vis du Parlement européen.�