En adoptant le rapport de M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E) par 437 voix pour, 37 contre et 22 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sur la conservation et l'exploitation des ressources de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche. Dans l'ensemble, les amendements proposés par la commission au fond ont été adoptés en plénière (se reporter au résumé précédent).
Le Parlement a exprimé son soutien au maintien de la dérogation actuelle concernant la zone de 6 à 12 milles telle que proposée par la Commission européenne. Il estime également qu'il y a lieu de rendre permanente l'application des règles limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des 12 milles si cela est juridiquement possible et autrement, pour une période de 15 ans, au terme de laquelle ces règles seront révisées.
Le Parlement est également favorable au statu quo en ce qui concerne le principe de stabilité relative des activités de pêche mais il invite le Conseil et la Commission à envisager l'actualisation des clés de répartition des captures.
Le Parlement approuve la création de conseils consultatifs régionaux (CCR). Ces derniers devraient bénéficier d'un financement communautaire approprié. De plus, la Commission est invitée à encourager l'institution de CCR ayant un mandat équivalent dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord de pêche.�