Communications électroniques: données personnelles, protection de la vie privée
2000/0189(COD)
En adoptant le rapport de M. Marco CAPPATO (NI, I) par 339 voix pour, 92 contre et 89 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).
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