En adoptant le rapport de M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL) avec 317 voix pour, 224 contre et 7 abstentions, le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).
Au cours du débat, la Commission européenne a marqué son accord avec l'amendement sur la durée des contrats. La plénière a également adopté des amendements sur la question du dumping social. Ainsi, les opérateurs de transport qui passeraient outre à leur responsabilité sociale ne devraient pas être sélectionnés. De plus, lorsque la conclusion d'un contrat de service public risque d'entraîner un changement d'opérateur, l'opérateur devrait être obligé d'offrir aux employés engagés avant l'obtention du contrat, les mêmes droits que ceux qu'ils détenaient avant la prise en charge de ce nouveau marché. Il a également été décidé que les "trains historiques" ou les tramways opérant sur une base de non-profit ne devraient pas etre couverts par cette réglementation.
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