La recommandation adoptée par le Parlement européen demande que la compétence pour l'ensemble des domaines d'action définis à l'art. 29 du traité sur l'Union européenne, ou à tout le moins des compétences relatives aux mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ayant des incidences transfrontalières à l'intérieur de l'Union européenne (et en particulier au rapprochement, le cas échéant), soit transférée au titre IV du traité CE. Le Parlement invite la Commission, ou un ou plusieurs États membres, à présenter, pour avis, une initiative au Parlement européen et, pour adoption à l'unanimité, au Conseil européen à Laeken (décembre 2001).
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