Statut de la société coopérative européenne

Le Conseil a dégagé une orientation générale tant sur le règlement portant statut de la Société coopérative européenne que sur la directive complétant ce statut pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Les deux instruments sont largement calqués sur ceux relatifs à la Société européenne, SE, adoptés en 2001, avec les modifications nécessitées par les caractéristiques spécifiques des sociétés coopératives. L'objectif est de permettre la création, sous forme d'une société coopérative, d'une nouvelle entité juridique pour l'organisation des opérations économiques dans au moins deux États membres. Il faut rappeler que les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission étaient fondées à l'origine sur l'article 100 bis (devenu l'article 95) du TCE et sur l'article 54 (devenu l'article 44) du TCE. À l'époque, ces articles prévoyaient la procédure de coopération. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les propositions présentées sur la base de ces articles sont soumises à la procédure de codécision. C'est sur cette base que le Parlement européen a rendu ses premiers avis le 20 janvier 1993, les a confirmés le 2 décembre 1993 et de nouveau le 27 octobre 1999. Cependant, conformément à la procédure suivie pour la société européenne (SE), le Conseil a décidé de modifier la base juridique des deux instruments et de la remplacer par l'article 308 du Traité CE (unanimité et simple consultation du Parlement européen). Dans ces conditions, et compte tenu d'autres modifications apportées par le Conseil aux propositions de la Commission, le Conseil a décidé de consulter à nouveau le Parlement européen avant de procéder à l'adoption définitive des instruments.�