Visas: modèle type

En adoptant sans débat le rapport Sérgio SOUSA PINTO (PSE, P) sur le modèle type de visa, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement moyennant une série d'amendements visant à clarifier la proposition. Tout d'abord, le Parlement rappelle que le Conseil doit arrêter les règles relatives aux visas pour les séjours de moins de 3 mois dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et que l'établissement d'un modèle type de visa constitue un élément essentiel pour l'harmonisation de la politique des visas au niveau européen. Il estime que les normes communes relatives au modèle type de visa doivent être constamment remises à jour afin d'éviter toute falsification ou utilisation abusive des documents. Il insiste en particulier pour que le modèle type de visa comporte un espace réservé à l'insertion d'une photo d'identité des intéressés. Pour le Parlement, il faut également que les exigences de sécurité répondent à des normes élevées. Il estime en outre que les mesures de mise en oeuvre du règlement devraient être arrêtées selon la procédure de réglementation. Enfin, le Parlement estime que le règlement devrait s'appliquer sans préjudice des compétences des États membres en matière de reconnaissance d'États et d'entités territoriales, ainsi qu'en matière de passeports ou documents d'identité.�