En adoptant le rapport de M. Fernando PÉREZ ROYO (PSE, E), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'amendements. Selon le Parlement, la directive ne s'applique aux garanties financières que lorsq'elles ont été fournies dans le cadre d'un contrat de garantie financière et si cette fourniture peut être attestée dans un écrit. En outre, le Parlement précise que le fournisseur de la garantie ou le preneur de la garantie doit appartenir :
- à une autorité publique, y compris des organismes du secteur public des États membres chargés de la gestion de la dette publique et des organismes autorisés à détenir des comptes pour des clients;
- à une banque centrale, la Banque centrale européenne, la Banque des règlements internationaux, une banque multilatérale de développement, le Fonds monétaire international, la BEI, ou un établissement financier soumis à surveillance prudentielle.
Enfin, le Parlement demande que la date de mise en vigueur de la directive soit ramenée du 31/12/2004 au 31/12/2003.
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