Lutte contre le crime organisé: confiscation des produits, instruments et biens. Décision-cadre. Initiative Danemark

Dans une note transmise par le représentant permanent danois auprès des Communautés au Secrétaire général du Conseil, ce dernier présente un projet d'initiative danoise portant sur la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime et destinée à compléter le dispositif prévu par la décision-cadre du 26 juin 2001 portant sur le blanchiment d'argent (2001/500/JAI). Dans ce document, la délégation danoise décrit l'objectif général de l'initiative, la définition des produits et des biens à confisquer et les nouveaux pouvoirs de confiscation élargis proposés par le projet de décision-cadre danois. Enfin, le texte demande aux États membres de mieux fixer les règles en matière de charge de la preuve quant à l'origine des biens confisqués.�