Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)
OBJECTIF : réformer en profondeur la Politique commune de la pêche (Règlement cadre). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2371/2002/CE du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. CONTENU : au terme de longues et difficiles discussions, le Conseil a adopté les trois règlements relatifs à la réforme de la PCP (voir également CNS/2002/0115 et CNS/2002/0116). Les délégations allemande et suédoise ont voté contre. Ces règlements ont pour objectif : - d'améliorer la préservation des stocks de poissons par l'établissement de plans de gestion pluriannuels, sur la base d'avis scientifiques solides: le système actuel de gestion se fonde sur la fixation, à la fin de chaque année, de TAC et de quotas pour l'année suivante; - de remédier à la surcapacité de la flotte de l'UE en limitant les aides publiques à des mesures relatives à la sécurité à bord des navires, qui ne font pas intervenir la capacité en termes de tonnage et de puissance; - d'empêcher l'expansion de la flotte de pêche dans l'UE, en retirant, sans aides publiques, une capacité équivalente avant d'en introduire une nouvelle: le système actuel de réduction de la flotte se fonde sur le programme d'orientation pluriannuel (POP); - de remédier aux problèmes sociaux des pêcheurs qui doivent renoncer à la pêche, en excluant les aides publiques au transfert de navires de pêche, y compris dans le cadre de sociétés mixtes, et les aides à la construction de nouveaux navires de pêche; en outre, les aides à la modernisation des navires de pêche seront limitées à l'amélioration de la sécurité à bord; - d'améliorer le contrôle et l'exécution en créant une structure d'inspection conjointe; - d'accroître la participation des acteurs de la PCP en créant les conseils consultatifs régionaux aux niveaux local et régional. L'adoption de ces textes représente un changement majeur de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne: - la suppression des aides publiques au renouvellement de la flotte après le 31 décembre 2004; - l'introduction de plans de reconstitution pour les stocks en deçà des limites biologiques raisonnables et de plans de gestion pour les stocks qui se situent dans des limites biologiques raisonnables; - l'augmentation des primes à la démolition de navires afin d'atteindre de nouvelles réductions de l'effort de pêche résultant des plans de reconstitution adoptés pour la période allant de 2003 à 2006. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2003.�