OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la Bulgarie pour les années 1988 à 2000.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/111/CE du Conseil.
CONTENU : la présente décision 4/98 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 23 novembre 1998 fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME.
En particulier, la Bulgarie :
- participe à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les États membres ;
- prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ;
- verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités bulgares dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission. Elle s'élève respectivement à 726.102 euros par an en 1998 et 1999 et à 833.102 euros en 2000.
La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Bulgarie (PHARE contribuera à hauteur de 100% de cette contribution en 1998, environ 86% en 1999 et environ 64% en 2000, le restant, y compris la prise en charge administrative de la gestion des projets par la Commission étant pris en charge par le budget national bulgare).
La Bulgarie facilite la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre la Bulgarie et les États membres.
Elle est associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informé des résultats de ce comité).
La participation de la Bulgarie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).
ENTREE EN VIGUEUR : 01.12.1998.�