Petites et moyennes entreprises PME: participation de la Roumanie au programme communautaire

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la Roumanie pour les années 1988 à 2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/107/CE du Conseil. CONTENU : la présente décision 2/98 du Conseil d'association CE-Roumanie du 14 décembre 1998 fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, la Roumanie : - participe à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les États membres ; - prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ; - verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités roumaines dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission. Elle s'élève à 419.440 euros par an en 1998, en 1999 et en 2000. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Roumanie (PHARE contribuera à hauteur de 50% des coûts prévus par an, les 50% restants étant pris en charge par le budget national roumain). La Roumanie facilite la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre ce pays et les États membres. Elle est associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informé des résultats de ce comité). La participation de la Roumanie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000). ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.1999.�