Accord de partenariat et de coopération CE/Kirghizstan

OBJECTIF: conclure un accord de coopération et de partenariat entre les Communautés et la République kirghize. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/491/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de coopération et de partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize. CONTENU : La décision vise à permettre la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés et la République kirghize. Il s'agit d'un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale. L'accord est conclu pour une période de 10 ans. L'accord établit un dialogue politique et comporte des dispositions relatives aux échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique et financière et à la coopération culturelle. L'accord comporte une clause de conditionnalité sur les droits de l'homme, permettant sa suspension, même unilatérale, en cas de violation de ses éléments essentiels, dont le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et des principes de l'économie de marché. L'accord est géré par une structure triple: un conseil de coopération, un comité de coopération, une commission parlementaire de coopération. Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct. Cet accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre les Communautés et l'URSS de 1989 pour ce qui concerne précisémment les intérêts de la République kirghize. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur lorsque l'ensemble des procédures de notification auront été accomplies par les parties.�