OBJECTIF: prévenir et réduire autant que possible les effets négatifs sur l'environnement de la mise en décharge des déchets par l'introduction d'exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 99/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets.
CONTENU: la directive établit des normes élevées pour le traitement des déchets dans l'Union et vise à décourager leur mise en décharge.
Les éléments essentiels de la directive sont les suivants:
- Champ d'application: la directive définit les différentes catégories de déchets et s'applique à toutes les décharges, définies comme des sites d'élimination des déchets par dépôt des déchets sur ou dans la terre. Les décharges sont classées en trois catégories: les décharges pour déchets dangereux; les décharges pour déchets non dangereux; les décharges pour déchets inertes.
En revanche, la directive ne s'applique pas: aux épandages sur le sol de boues (y compris les boues d'épuration et celles provenant des opérations de dragage); à l'utilisation dans les décharges de déchets inertes pour des travaux d'aménagement ou de réhabilitation; au dépôt de boues de dragage non dangereuses le long des petites voies d'eau après l'extraction de celles-ci, et aux dépôts de boues non dangereuses dans les eaux de surface, y compris le lit et le sous-sol; aux dépôts de terre non polluée ou aux déchets inertes non dangereux provenant de la prospection et de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, et de l'exploitation des carrières.
Les Etats membres peuvent prévoir que certaines dispositions de la directive ne s'appliquent pas: aux sites de décharge pour déchets non dangereux ou inertes d'une capacité totale n'excédant pas 15 000 tonnes ou admettant au maximum 1 000 tonnes par an, qui desservent des îles; aux sites de décharge pour déchets dangereux ou inertes dans les implantations isolées.
- Déchets et traitements non admis dans les décharges: la directive fixe des objectifs de réduction de mise en décharge des déchets municipaux biodégradables avec des dates cibles. Ces déchets devront être ramenés: en 2006, à 75% en poids de la totalité des déchets produits en 1995; en 2009, à 50% et en 2016 à 35%. Une possibilité de dérogation (jusqu'à quatre ans pour les Etats membres qui mettent en décharge plus de 80% des déchets collectés) ainsi qu'une clause de révision sont prévues.
Les déchets suivants ne sont pas admis dans les décharges: les déchets liquides; les déchets inflammables; les déchets explosifs ou comburants; les déchets hospitaliers ou cliniques infectieux; les pneus usés sauf exceptions.
- Déchets admis dans les différentes catégories de décharges: une procédure uniforme d'admission des déchets est définie pour éviter tout danger: les déchets doivent être traités avant d'être admis en décharge; les déchets dangereux répondant aux critères de la directive doivent être dirigés vers une décharge pour déchets dangereux; les décharges pour déchets non dangereux doivent être utilisées pour les déchetsmunicipaux et pour les déchets non dangereux; les décharges pour déchets inertes sont exclusivement réservées aux déchets inertes.
La demande d'autorisation pour l'exploitation d'une décharge doit contenir les informations suivantes: l'identité du demandeur et éventuellement de l'exploitant; la description des types de déchets à déposer et leur quantité totale; la capacité de décharge; la description du site; les méthodes proposées en vue de prévenir ou réduire la pollution; le plan pour l'exploitation, la surveillance et le contrôle; le plan des procédures de désaffection et de gestion après désaffection; la garantie financière du demandeur; l'étude d'impact si nécessaire au regard de la directive 85/337/CEE sur l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement.
- Coût de la mise en décharge des déchets: les Etats membres doivent veiller à ce que le prix demandé pour la mise en décharge couvre au minimum les coûts d'aménagement et d'exploitation du site, mais aussi le coût de la garantie financière ainsi que les coûts estimés de la désaffection et de l'entretien du site pendant au moins 30 ans après sa fermeture.
- Décharges existantes: le délai pour que les décharges existantes soient conformes à toute la directive est fixé à huit ans à compter de la date de transposition (à cet égard un plan d'aménagement du site doit être présenté pour approbation à l'autorité compétente). En ce qui concerne les décharges pour déchets dangereux, le délai de conformité est d'un an ou de trois ans selon les dispositions de la directive.
ENTREE EN VIGUEUR: 16/07/1999
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 16/07/2001.�