OBJECTIF: assurer une application plus uniforme des règles en vigueur dans le domaine de la taxation des tabacs manufacturés, dans le but de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 1999/81/CE du Conseil modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE concernant les impôts autres que les taxes du chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
CONTENU: la directive fait suite à un rapport de la Commission européenne sur le fonctionnement du régime actuel d'accise sur les tabacs, qui prévoit un taux d'accise minimale globale de 57% du prix de détail (TTC) des cigarettes de la catégorie la plus demandée. Les Etats membres garderont une marge de manoeuvre suffisante pour déterminer et mettre en oeuvre des politiques adaptées aux conditions de leur marché national. Ils auront une certaine latitude pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement dans le prix de détail des cigarettes les plus demandées ou dans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils auront en outre la faculté de neutraliser l'impact des changements en matière de taux de TVA sur l'accise minimale globale en veillant à ce que cela n'entraîne pas de distorsions de concurrence.
Aux termes de la directive, la Suède peut différer jusqu'au 31/12/2002 l'application de l'accise minimale globale équivalant à 57% du prix de vente au détail (TTC) des cigarettes de la classe la plus demandée. De son côté, la France peut appliquer jusqu'au 31/12/2002 les mêmes taux que ceux en vigueur au 31/12/1997 pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse. Quant à l'Allemagne, il lui est attribué un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
La directive prévoit le réexamen de la structure et des taux d'accise au minimum tous les trois ans, et pour la première fois le 31/12/2000 au plus tard.
ENTREE EN VIGUEUR: 01/01/1999.
ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/1999.�