OBJECTIF: déterminer les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 574/1999/CE du Conseil.
CONTENU: le règlement établit une liste de 100 pays tiers (plus Taïwan) dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres.
Au sens de la directive, on entend par "visa" une autorisation délivrée par un Etat membre, exigée pour entrer sur son territoire en vue: d'un séjour dans un ou plusieurs Etats membres pour une période n'excédant pas trois mois; d'un transit à travers le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, à l'exclusion du transit par la zone internationale des aéroports et des transferts entre aéroports d'un Etat membre.
Des dispositions permettent aux Etats membres de décider d'imposer un visa: pour les ressortissants des pays tiers ne figurant pas sur la liste commune; pour les apatrides et les réfugiés statutaires; pour les personnes présentant un passeport ou un document émis par une entité ou une autorité territoriale non reconnue comme Etat par tous les Etats membres et ne figurant pas sur la liste.
Un Etat membre peut prévoir des exceptions à l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (équipage civil des avions et des navires, équipage et accompagnateurs d'un vol d'assistance ou de sauvetage, personnes assurant le secours en cas de catastrophes et d'accidents, titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service et autres passeports officiels).
Au cours du premier semestre de l'année 2001, la Commission élaborera un rapport sur l'état de l'harmonisation de la politique des visas à l'égard des pays tiers ne figurant pas sur la liste commune, et présentera, le cas échéant, d'autres mesures nécessaires pour réaliser l'objectif d'harmonisation.
ENTREE EN VIGUEUR: 19/03/1999.�