Concurrence: secteurs spécifiques, aides d'état, modalités d'application de l'art. 93 Traité CE

OBJECTIF: accroître la transparence et la sécurité juridique en codifiant et en clarifiant les règles de procédures dans le domaine des aides d'Etat. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 659/1999/CE du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. CONTENU: la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice, a développé et établi une pratique constante dans l'application de l'article 93 du traité CE et a fixé certains principes et règles de procédures dans un certain nombre de communications. Le présent règlement vise à codifier cette pratique dans un souci de transparence et de sécurité juridique. Le règlement confirme que l'obligation de notification préalable et le principe de "standstill" établis par l'art. 93 paragraphe 3 du Traité CE constituent la clé de voûte du système de contrôle des aides d'Etat. Conformément à la jurisprudence existante, il attribue les obligations découlant de l'art. 93 paragraphe 3 à l'Etat membre concerné qui est toujours le destinataire de la décision qu'adopte la Commission. ENTREE EN VIGUEUR: 16/04/1999.�