Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

OBJECTIF: fixer les règles relatives aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en vue de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). CONTENU: aux termes du règlement, l'Office effectue des enquêtes administratives internes à l'intérieur des institutions, organes et organismes institués par les traités en vue de: - lutter contre la fraude, la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté; - rechercher à cet effet les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents des Communautés ou un manquement aux obligations des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions. L'Office a également la possibilité d'effectuer des enquêtes externes consistant en des contrôles et vérifications sur place dans les États membres. Les enquêtes sont ouvertes par une décision du directeur de l'Office, qui agit de sa propre initiative ou suite à une demande de l'institution ou de l'organe au sein duquel l'enquête devra être effectuée (enquêtes internes) ou à la demande d'un État membre intéressé (enquêtes externes). Le directeur de l'Office, désigné par la Commission pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, dirige l'exécution des enquêtes. Si le directeur estime qu'une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance, il dispose d'un recours contre son institution devant la Cour de Justice. Les institutions, organes et organismes ont l'obligation de communiquer à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale. A l'issue d'une enquête, l'Office établit un rapport qui comporte notamment les faits constatés, le cas échéant le préjudice financier et les conclusions de l'enquête y compris les recommandations du directeur sur les suites à donner. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/06/1999.�