Agenda 2000: cultures arables, régime de soutien aux producteurs

OBJECTIF: renforcer le régime de soutien au producteurs de cultures arables établi par la réforme de la PAC de 1992 en vue d'améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne en rapprochant les prix européens des prix mondiaux. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1251/99/CE du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. CONTENU: le règlement du Conseil s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et traduit les orientations de l'Agenda 2000 dans le secteur des cultures arables (céréales, oléagineux, protéagineux, graines de lin). Les principaux axes du régime mis en place sont les suivants: - l'octroi de paiements à la surface; - pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux, les prix d'intervention sont réduits de 15% en deux tranches égales de 7,5% à partir de la campagne 2000-2001, pour passer de 119,19 euros par tonne actuellement à 101,31 euros par tonne; - le système des majorations mensuelles, qui introduit des corrections saisonnières de prix, est maintenu; - les paiements directs passent, en deux tranches annuelles, de 53 à 63 euros/t. Dans le cas des oléagineux, les paiements directs par hectare sont ramenés, en trois tranches annuelles, au niveau des paiements pour les céréales, tandis que le régime des prix de référence pour les oléagineux est supprimé en 2000; - les protéagineux bénéficient d'une prime s'ajoutant au paiement direct de base, l'aide totale étant ainsi portée à 72,5 euros à partir de la campagne 2000-2001; - le gel obligatoire est maintenu jusqu'à la campagne 2006-2007 avec un taux de base de 10% à compter de la campagne 2000-2001; - le gel volontaire est maintenu, mais le régime sera amélioré, notamment compte tenu de considérations environnementales; - la compensation accordée pour le gel des terres est fixée à 63 euros/t. comme pour les grandes cultures à compter de la campagne 2001-2002; - le prix minimum des pommes de terre destinées à la production de fécule est fixé à 178,31 euros/t. à compter de la campagne 2001-2002, tandis que le paiement aux producteurs est porté à 110,54 euros/t., les quotas nationaux étant adaptés en conséquence; - les Etats membres où le maïs n'est pas une culture traditionnelle ont la possibilité de rendre l'herbe d'ensilage éligible au titre du paiement à la surface pour les grandes cultures et de définir des sous-superficies de base spécifiques pour l'herbe d'ensilage auxquelles s'applique le rendement de référence de base pour les céréales. ENTREE EN VIGUEUR: 27/06/1999. Le règlement est applicable à partir de la campagne 2000-2001.�