Agenda 2000: lait et produits laitiers, réforme de l'organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF: sur la base des orientations de l'Agenda 2000 sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), améliorer par l'abaissement du prix d'intervention, la compétitivité du lait et des produits laitiers sur les marchés intérieurs et extérieurs tout en maintenant la sécurité des revenus agricoles par le biais d'aides directes aux revenus des agriculteurs. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1255/1999/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. CONTENU: le règlement instaure une nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Les dispositions relatives au marché intérieur continueront de reposer sur l'intervention et le stockage public de beurre et de lait écrémé en poudre, ainsi que sur certains régimes d'aide, et sur des mesures spécifiques en matière de commercialisation. Les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre seront réduits de 15% en trois égales à partir de 2005: - pour le beurre, les prix d'intervention par 100 kg. sont fixés à: 328,20 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005; 311,79 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006; 295,38 euros pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007; 278,97 euros à partir du 1er juillet 2007. - pour le lait écrémé en poudre, les prix d'intervention par 100 kg. sont fixés à: 205,52 euros pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2005; 195,24 euros pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006; 184,97 euros pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007; 174,69 euros à partir du 1er juillet 2007. Afin de protéger les revenus agricoles, un système est mis en place, prévoyant une aide qui augmentera pendant une période de trois ans. Cette aide augmentera en trois tranches égales pour atteindre 17,24 euros/t. en 2007 et sera complétée par un paiement provenant de l'enveloppe financière de l'Union européenne accordée aux Etats membres, qui augmentera également pendant trois ans, de 2005 à 2007. ENTREE EN VIGUEUR: 26/06/1999. Le règlement est applicable à partir du 01/01/2000.�