OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de préadhésion et de l'AGENDA 2000, établir un nouvel instrument structurel destiné aux pays candidats (l'SPA) visant à mettre en conformité les infrastructures de ces pays avec les normes communautaires dans le domaine des transports et de l'environnement.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1267/1999/CE du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion.
CONTENU : Le présent règlement institue un instrument structurel de préadhésion, dénommé ISPA et affecté pour la période 2000-2006, d'1,04 milliard d'euros par an.
L'aide s'adresse aux 10 pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale : République Tchèque et Slovaque, Roumanie, Hongrie, Pologne, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie.
En ce qui concerne les mesures éligibles, les concours octroyés par l'ISPA concerneront :
1) dans le secteur de l'environnement, les projets environnementaux qui permettent aux pays bénéficiaires de satisfaire aux exigences de la législation communautaire environnementale et aux partenariats pour l'adhesion ;
2) dans le secteur des transports, les projets favorisant des modes de déplacements durables et notamment ceux qui constituent des projets d'intérêt commun au sens de la décision 1692/96/CE sur le développement d'un réseau transeuropéen de transport et ceux permettant aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats pour l'adhésion. Cela comprend l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux entre eux ainsi qu'avec les réseaux transeuropéens, de même que l'accès à ces réseaux.
Pour être éligibles les projets devront avoir une taille suffisante (minimum 5 millions d'euros). Dans des cas dûment justifiés, le coût total d'une mesure pourra être inférieur à 5 millions d'euros.
Un équilibre approprié devra être assuré entre les projets en matière d'environnement et les mesures en matière d'infrastructures de transport. Les concours pourront également inclure les études préparatoires et les mesures d'appui technique (y compris les mesures d'informations et de publicité).
L'aide prendra la forme de concours directs remboursables ou non ou de toute autre forme de financement. Elle sera octroyée pour la période 2000-2006. La Commission effectuera une répartition indicative des ressources de l'ISPA entre les pays bénéficiaires sur la base des critères de population, de produit national brut par habitant en parité de pouvoir d'achat et de superficie. Cette répartition pourra être adaptée en tenant compte de l'efficacité dont chaque pays candidat aura fait preuve au cours des années précédentes dans réalisation des mesures.
Le taux du concours communautaire pourra atteindre 75% de la dépense publique ou assimilée. La Commission pourra toutefois décider, après avis du comité, d'augmenter ce taux jusqu'à 85% dans des cas dûment justifiés.
Le taux du concours sera réduit pour tenir compte de la disponibilité d'un cofinancement ou de la capacité du projet à générer des recettes.
Les études préparatoires et les mesures d'assistance technique pourront exceptionnellement être financées à hauteur de 100%.
Les mesures financées devront respecter les dispositions prévues dans les accords européens ainsi que les normes communautaires existantes en matière d'aides d'État. La Commission devra en outre assurer la coordination et la cohérence entre ces mesures et celles financées au titre d'autres contributions communautaires ou par la BEI ou d'autres instruments financiers de la Communauté. La coordination avec les fonds PHARE et le concours pré-adhésion pour l'agriculture (SAPARD) devra également être assurée ainsi qu'avec les opérations financées par la BERD ou d'autres institutions financières analogues.
Pour mettre en oeuvre les aides, la Commission sera assistée par un comité de gestion institué par le règlement.
Sur le plan de la gestion financière, la Commission arrêtera les décisions concernant les projets après l'avis du comité. Les pays bénéficiaires devront soumettre les demandes à la Commission. Toutefois, la Commission sera autorisée à octroyer des financements de sa propre initiative lorsqu'il existe un intérêt communautaire prédominant.
Les demandes devront respecter une série de critères stricts prévus aux annexes I et II du présent règlement. La Commission procèdera à une appréciation des demandes à la lumière de ces critères.
Des dispositions sont prévues en matière d'engagement de dépenses et de paiements (selon un dispositif semblable à celui appliqué dans le cadre des Fonds structurels).
Des dispositions sont également prévues en matière de programmation, de suivi, de contrôle et d'évaluation des projets. En matière de contrôle notamment les pays candidats devront avoir mis en place pour le 01.01.2002 (au plus tard), des systèmes de gestion nationaux aptes à contrôler la bonne marche des projets sous la supervision de la Commission.
Des dispositions spécifiques sont en outre prévues en matière de lutte anti-fraude et de publicité des aides (un panneau doit indiquer que la mesure a été cofinancée par la Communauté).
Sur le plan des évaluations des projets, il est prévu qu'après l'achèvement des projets une évaluation soit effectuée en vue de déterminer si les objectifs initiaux ont été atteints.
Un rapport annuel sera rédigé par la Commission sur les concours octroyés au titre de l'ISPA et transmis à l'ensemble des institutions. Ce rapport devra comporter une série d'informations décrites à l'annexe 5 du règlement.
En adhérant à l'Union, les pays bénéficiaires perdront leur droit à obtenir des concours au titre de l'ISPA. Dans ce cas, les Fonds seront redistribués entre les autres bénéficiaires.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.06.1999.�