MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2003/33/CE du Conseil établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges.
La décision développe les critères et les procédures d'admission des déchets dans les décharges établis à l'annexe II de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (dite directive "décharge").
Cette décision établit:
- les procédures relatives à la caractérisation des déchets, la vérification de la conformité des déchets avec les critères d'admission et la vérification sur place de l'identité des déchets arrivant à la décharge avec les déchets décrits dans les documents;
- les critères d'admission et les valeurs limites pour les déchets inertes, pour certains déchets non dangereux, pour les déchets dangereux stables et non-réactifs admis dans les décharges pour déchets non-dangereux, pour les déchets dangereux et pour le stockage souterrain;
- les différents méthodes de test à utiliser.
Les déchets résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales et de l'exploitation de carrières ne sont pas couverts par la décision si ces déchets sont stockés sur place.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/07/2004. Les États membres appliquent les critères définis au point 2 de l'annexe de la décision au plus tard le 16/07/2005.�