Expiration du traité CECA: conséquences financières et Fonds de recherche du charbon et de l'acier

OBJECTIF : conséquences de l'expiration du traité CECA. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décisions 2003/76/CE, 2003/77/CE et 2003/78/CE du Conseil. CONTENU : le Conseil a adopté trois décisions concernant le suivi de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), intervenue à expiration le 23 juillet 2002. Les décisions ont pour objet: - la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier; - les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier; - les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Le protocole annexé au traité de Nice transfère tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA à la Communauté européenne et affecte la valeur nette dudit patrimoine, qui s'élevait à environ 1,6 milliards EUR le 23 juillet 2002, à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. La décision relative à la mise en oeuvre du protocole détermine la distribution du financement entre les deux secteurs, 27,2% étant affectés à la recherche concernant le charbon et 72,8% à la recherche concernant l'acier. ENTRÉE EN VIGUEUR: les décisions prennent effet le 06/02/2003 et sont applicables à partir du 24/07/2002.�