Agence européenne pour la reconstruction: prorogation du mandat et du statut juqu'au 31 décembre 2006

OBJECTIF : proroger la durée de validité du mandat de l'Agence européenne pour la reconstruction jusqu'au 31.12.2006. 

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil. 

CONTENU : Conformément à l'article 14 du règlement 2667/2000/CE instituant une Agence pour la reconstruction des pays bénéficiaires du programme CARDS, la Commission est tenue d'évaluer les tâches accomplies par l'Agence et de réexaminer son statut pour le 30 juin 2004 au plus tard.

Au vu des résultats de cette évaluation, il ressort que l'Agence fonctionne bien et qu'elle est dotée d'une structure suffisante pour répondre à ses objectifs.

Compte tenu de cette évaluation et du fait que le programme CARDS couvre une période qui s'achève le 31.12.2006, la Commission propose d'aligner la durée d'application du règlement instituant l'Agence, sur la durée de validité du programme CARDS, soit jusqu'au 31.12.2006.

À noter également que suite à l'évaluation parallèle du règlement 2666/2000/CE sur la mise en œuvre du règlement CARDS, la Commission ne juge pas utile de modifier ledit règlement qu'elle continuera à appliquer tel quel jusqu'à son terme, soit le 31.12.2006.