OBJECTIF : création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : le Conseil européen a rappelé à maintes reprises sa préférence pour l'adhésion d'une chypre réunifiée. Toutefois, aucun accord global n'a pour l'instant été conclu Le Conseil du 26 février 2004, compte tenu du fait que la communauté chypriote turque a clairement exprimé sa volonté d'assurer son avenir au sein de l'Union européenne, a recommandé que les crédits affectés à la partie nord de Chypre en cas de règlement politique soient utilisés pour mettre un terme à l'isolement de cette communauté et faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, en mettant un accent particulier sur l'intégration économique de l'île et sur l'amélioration des relations entre les deux communautés et avec l'UE.
En réponse à cette invitation, la présente proposition établit un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. Au vu de la situation politique et par souci d'efficacité et de rapidité, ce projet prévoit d'octroyer l'aide directement aux bénéficiaires. Les mesures proposées visent à faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique, et tout particulièrement l'intégration économique de l'île, au moyen de l'alignement sur l'acquis communautaire, et en améliorant les relations entre les deux communautés et avec l'UE. Outre les mesures visant à la réconciliation et à l'instauration d'un climat de confiance, il couvrira, notamment, la promotion du développement social et économique, l'amélioration des infrastructures et les contacts entre les peuples. Les actions viseront principalement à contribuer à un alignement sur l'acquis, particulièrement en ce qui concerne les investissements devant permettre la mise en conformité avec les normes européennes, notamment dans le domaine de l'environnement et des transports.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
- Lignes budgétaires : 22.01.04.07 - soutien financier au développement économique de la communauté chypriote turque (dépenses administratives) ; 22.02.11- soutien financier au développement économique de la communauté chypriote turque
- Enveloppe totale : : 259 mios EUR en CE pour la période 2004-2006 (la fiche financière indique un montant de 6 mios EUR pour 2004, principalement consacré à des études de faisabilité pour l'exécution du soutien financier en 2005 (114 mios EUR) et en 2006 (139 mios EUR). Une partie de l'aide sera utilisée pour financer les dépenses d'appui liées à l'exécution.
- Ressources humaines : 4,135 mios EUR pour l'ensemble de la période
- Total : 263,135 mios EUR.