OBJECTIF : accroître les niveaux de sécurité et améliorer le fonctionnement du système communautaire de contrôle de la circulation aérienne par l'octroi d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne communautaire.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'adoption des quatre règlements constituant le paquet "ciel unique européen" va modifier fondamentalement le secteur de la gestion de la circulation aérienne. La présente proposition complémentaire concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne s'appuie sur une étude préparatoire lancée par la Commission. Elle est importante pour plusieurs raisons. La licence assurera la prise en compte non seulement des aspects institutionnels, économiques ou techniques, mais aussi des aspects sociaux, contribuant ainsi à l'équilibre entre les différents éléments du paquet «ciel unique». Elle fournira l'occasion de réexaminer ou de renforcer les aspects de sécurité de la gestion de la circulation aérienne et d'introduire des normes élevées pour le système de formation. Elle facilitera l'organisation de travaux transnationaux. Enfin la proposition, qui considère la formation comme un service spécifique, permettra d'assurer la qualité des différents types de formation. La certification créera ainsi concrètement des conditions égales pour les services de formation.
La présente directive se fonde sur les normes internationales existantes. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté des dispositions en matière d'octroi de licences de contrôleur de la circulation aérienne, qui portent notamment sur les exigences linguistiques. EUROCONTROL a adopté son exigence réglementaire de sécurité n° 5 (ESARR 5) concernant le personnel des services de gestion de la circulation aérienne, ainsi qu'une série de moyens acceptables de respecter l'ESARR 5. La proposition de la Commission transpose en droit communautaire les exigences de cette ESARR à prendre en compte.
Concrètement, la proposition :
- fixe des règles pour tous les maillons de la chaîne d'octroi de licences ;
- rend applicable à la formation le cadre institutionnel fixé par la législation sur le ciel unique européen. La formation doit être considérée comme un service similaire aux services de navigation aérienne, avec la possibilité de faire des inspections et des enquêtes ;
- pose les principes fondamentaux du système d'octroi de licences : création d'un marché du travail pour les activités de contrôle de la circulation aérienne, et définition des caractéristiques fondamentales de la licence, qui englobent les compétences de son détenteur et l'autorisation donnée par les autorités de surveillance nationales ;
- énonce les conditions d'obtention et de maintien d'une licence ;
- assure l'harmonisation des compétences en imposant une structure de qualification et de mentions qui précise le type de services que le contrôleur de la circulation aérienne est apte à fournir ;
- énonce les conditions à satisfaire pour devenir fournisseur de formation agréé. Une cohérence entière avec la certification des autres services de navigation aérienne est assurée ;
- fournit des garanties supplémentaires d'un niveau de compétence élevé, notamment par l'exigence d'un contrôle financier et le système d'approbation des examinateurs ;
- précise comment il faut gérer la reconnaissance mutuelle, et confirme les principes établis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Enfin, les annexes décrivent le contenu de la formation exigée pour acquérir et maintenir à niveau les compétences, énoncent les exigences linguistiques, reprises de l'OACI, donnent la liste des critères à satisfaire pour devenir fournisseur de formation agréé et énoncent les conditions que des autorités de surveillance nationales peuvent lier à un certificat.