OBJECTIF : mettre en place un cadre légal unique pour le financement de la Politique Agricole Commune.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : afin de mettre en place ce cadre légal unique, la proposition institue deux fonds : un fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et un fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Le règlement proposé crée des bases légales pour le financement des différentes mesures concernées par ces deux Fonds, y inclus l'assistance technique nécessaire pour la mise en place et le suivi de la PAC. Un système similaire pour le fonctionnement des deux Fonds devrait apporter la simplification nécessaire aussi bien pour les Etats membres que pour la Commission.
Dans ce cadre, il est prévu que les Etats membres agréent les organismes payeurs, ainsi que, le cas échéant, les organismes de coordination. Le dépôt des comptes annuels doit être accompagné d'une déclaration d'assurance du responsable de l'organisme payeur ainsi que d'une certification concernant l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis. Le contrôle par la Commission se fera par le biais d'une procédure d'apurement des comptes en deux temps (comptable et de conformité).
Toutefois, chacun des deux Fonds gardera aussi ses spécificités (ex :crédits non dissociés pour le FEAGA ; crédits dissociés pour le FEADER). Le rythme de paiement est aussi différent pour les deux Fonds (respectivement mensuel et trimestriel) ainsi que le traitement des sommes récupérées suite à des irrégularités.
Ce projet de règlement inclut aussi les règles propres à la discipline budgétaire et tiennent compte de la réforme de la PAC. Ces règles concernent notamment la fixation des montants annuellement disponibles pour les dépenses du FEAGA, des prévisions sur le respect des délais de paiements imposés aux Etats membres, des règles relatives aux réductions et suspensions éventuelles des paiements mensuels ou trimestriels ainsi que des spécifications sur le taux d'échange du dollar à utiliser dans le cadre de l'élaboration du budget.