OBJECTIF : mettre en place un Fonds européen pour la pêche (FEP) destiné à promouvoir le développement économique et social du secteur de la pêche, dans le cadre d'une gestion durable des ressources halieutiques conformément aux orientations arrêtées par la réforme de la politique commune de la pêche adoptée en décembre 2002.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l'excès de capacité de flotte communautaire, en dépit des efforts entrepris dans le cadre des programmes structurels précédents (IFOP 1994-1999 et IFOP 2000-2006), demeure l'une des causes de la surexploitation de certains stocks. Le Fonds européen pour la pêche (FEP) devra désormais contribuer de manière décisive à la réduction nécessaire des capacités, notamment celles des flottes exerçant une pression sur les stocks menacés. Par ailleurs le Fonds devra accompagner la restructuration du secteur par un dispositif de mesures sociales et économiques de nature à limiter l'impact lié au déclin des activités de pêche ou aux mesures contraignantes prises en vertu de la politique de la conservation des ressources halieutiques.
Les interventions du Fonds visent à : accompagner la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental qu'en matière sociale ; promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de la flotte communautaire ; renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et le développement d'entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche ; favoriser la protection de l'environnement et des ressources naturelles ; favoriser le développement durable et l'amélioration de la qualité de vie dans les zones côtières maritimes et lacustres concernées par les activités de pêche et d'aquaculture ; promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones côtières de pêche.
L'intervention du Fonds s'articulera autour de quatre axes prioritaires :
- Axe 1 : Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire : aide aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks ; aide en cas de non-renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle ; cofinancement de l'arrêt définitif de navires ; aides pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée ; aide au financement d'investissements à bord des navires et visant à la sélectivité des engins de pêche ; financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière ;
- Axe 2 : Aquaculture, transformation et commercialisation : soutien aux investissements aquacoles ; soutien à l'acquisition et l'utilisation d'équipements et de techniques écologiques ; contribution à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités d'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage ;
- Axe 3 : Mesures d'intérêt collectif : soutien d'actions collectives à durée limitée, allant au-delà de ce qui relève normalement de l'entreprise privée, mises en œuvre avec la contribution active des professionnels eux-mêmes ou menées par des organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations ayant été reconnues par l'autorité de gestion, et qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche ;
- Axe 4 : Développement durable des zones côtières de pêche : maintien de la prospérité économique et sociale des zones et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ; emploi dans les zones côtières de pêche, à travers le soutien à la diversification ou à la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés socio-économiques suite à l'évolution du secteur de la pêche ; promotion de la qualité de l'environnement côtier ; soutien et au développement de coopérations entre zones côtières de pêche nationales ou transnationales.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
- Enveloppe financière : 4,923 milliards EUR pour la période 2007-2013 (650 mios EUR pour 2007). L'allocation financière pour le Fonds dans le cadre des perspectives financières proposées par la Commissionpour la période 2007-2013 correspond approximativement aux montants alloués pour l'Europe des 15 lors de la période 2000-2006 (3,7 milliards EUR). En ce qui concerne la répartition des ressources financières entre les États membres, la Commission propose d'appliquer la méthode basée sur les critères objectifs utilisés lors du Conseil de Berlin (1999), à l'objectif « convergence », en prenant en considération la nécessité d'équité vis-à-vis des régions touchées par «l'effet statistique» de l'élargissement. Les ressources destinées aux régions non éligibles à l'objectif Convergence seront distribuées par la Commission entre les États membres sur la base des critères objectifs suivants : l'importance du secteur de la pêche dans l'Etat membre, l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et la continuité des actions en cours.