Fonds européen pour la pêche (FEP)

2004/0169(CNS)

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La proposition vise à mettre en place un soutien communautaire destiné à promouvoir le développement durable du secteur de la pêche, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi qu’un soutien aux zones côtières. Elle vise ainsi à remédier à long terme aux problèmes auxquels est confronté le secteur dans une Europe élargie. Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2004)0497 du 14 juillet 2004.

1- OPTIONS POLITIQUES  ET IMPACTS :

1.1- Option 1: la poursuite de l’approche actuelle doit être analysée au travers des éléments suivants:

- zones côtières: affectées par le déclin des activités de pêche, elles sont menacées par un risque de dépeuplement et de déplacement de la main d’œuvre du secteur de la pêche vers d’autres secteurs voire d’autres régions. Le retard de développement entre les régions côtières de pêche et les autres régions risque également de s’accentuer. Il serait envisageable de poursuivre l’approche actuelle pour laquelle aucune aide particulière n’est envisagée pour le soutien aux économies côtières hormis les mesures socio-économiques d’incitation à la reconversion ou de compensation aux réductions d’effort de pêche, voire quelques mesures de soutien à l’équipement des ports de pêche. Ceci ne suffirait ni à encourager les réductions de capacités excédentaires envisagées dans le cadre de la réforme de la PCP (politique commune de la pêche), ni à compenser le déclin économique des communautés liées à la pêche, ni à promouvoir les synergies que des mesures de développement intégré spécifiquement conçues pour ces zones pourraient promouvoir.

- surexploitation des stocks halieutiques: d’un point de vue biologique, la durabilité d'un grand nombre de stocks halieutiques sera menacée si l'intensité de l'exploitation se maintient au niveau actuel. Si le cap suivi actuellement n'était pas rectifié, non seulement il serait impossible de réduire la capacité excessive de la flotte, mais l'effort de pêche continuerait à augmenter alors même qu'il est déjà trop intense au regard de l'état des stocks. Cette situation aurait pour conséquence une diminution des profits pour nombre d’entreprises de pêche, la faillite pour certaines d’entre elles, une persistance, et probablement, une aggravation du nombre d'emplois perdus dans le secteur de la capture.

- aquaculture: la concurrence qu’impose le commerce international a entraîné une instabilité croissante du marché et une baisse de la valeur moyenne du kilo de poisson d'élevage. L'aquaculture communautaire est aussi confrontée à la concurrence des autres utilisateurs de l’espace côtier notamment du tourisme et des autres activités récréatives, et aux problèmes de pollution de l’environnement marin.

- transformation: les problèmes que le secteur de la transformation a connus ces dernières années ont entraîné une importante restructuration caractérisée par un phénomène de concentration qui a débouché sur l'apparition de grandes sociétés souvent intégrées dans des groupes agroalimentaires, financiers ou spécialisés dans la grande distribution. Les entreprises non rentables courent le risque de la délocalisation, voire de la faillite pour celles qui sont insuffisamment compétitives.

1.2- Option 2: institution d’un Fonds européen pour la pêche (FEP): la proposition vise à promouvoir la restructuration du secteur de la pêche et à améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones côtières où le secteur de la pêche joue un rôle important. L’instrument proposé va simplifier radicalement les dispositifs existants. Il se traduit par un règlement instituant un seul Fonds, le Fonds européen pour la pêche, pour la mise en œuvre des interventions, à travers une programmation unique par État membre, couvrant la totalité des régions que ce soit hors ou au sein des régions relevant du nouvel objectif convergence. Il propose également une concentration des ressources du Fonds pour la pêche sur un nombre limité d’axes prioritaires. Les moyens financiers pour soutenir la mise en œuvre de la PCP réformée et le développement durable des zones côtières doivent évoluer pour mieux répondre aux besoins. Cette évolution doit se faire dans le cadre des perspectives financières proposées par la Commission pour la période 2007-2013. Ces dernières proposent une allocation de 4,96 milliards EUR pour le FEP dans une Europe élargie à 25.

Plusieurs types d’impacts sont escomptés de l’intervention du FEP dont notamment les éléments suivants :

  • les impacts sur l’équilibre entre les ressources et leur exploitation seront positifs au niveau communautaire : le FEP pourrait contribuer à atteindre l’objectif de réduction de la capacité totale de la flotte communautaire d’environ 15% sur la période de programmation ; ce qui pourrait contribuer à une réduction de la pression sur la ressource à hauteur de 60% pour certains stocks. Ces impacts ne seront néanmoins pas homogènes dans tous les États membres et concerneront en premier lieu les pays visés pas des plans de reconstitution des stocks ;
  • les impacts sur la compétitivité des entreprises seront positifs, au niveau micro-économique (partiellement) et macro-économique ;
  • les impacts sur l’approvisionnement et la valorisation des produits de la mer seront à la fois négatifs (baisse du taux d’auto-approvisionnement) et positifs (en particulier, via les projets réalisés dans le secteur aquacole et de la transformation) ;
  • le FEP permettra de pallier les conséquences socio-économiques de la restructuration du secteur et des limitations d’efforts de pêche à travers les dispositifs de mesures socio-économiques ;
  • l’impact positif des projets cofinancés dans les secteurs de l’aquaculture, de la transformation, de la commercialisation et des mesures de développement durable des zones côtières pourrait, dans une certaine mesure, compenser les pertes d’emplois attendues dans le secteur des captures ;
  • le FEP contribuera à une amélioration de la sécurité à bord des navires, des conditions de travail, d’hygiène et à la qualité des produits ;
  • le FEP contribuera à la protection de l’environnement marin et à une meilleure sélectivité des engins de pêche.

CONCLUSION : la mise en œuvre d’une stratégie de développement côtier jouera un rôle capital dans les régions côtières souffrant d’un déclin des activités de pêche, confrontées à de graves problèmes de recrutement, et où les emplois alternatifs sont difficiles à trouver. Une diversification en dehors du secteur de la pêche est désormais nécessaire, à travers une approche d’ensemble impliquant les acteurs locaux

2- SUIVI : le suivi de la mise en œuvre du Fonds s’opérera de la manière suivante :

  • au niveau stratégique, de façon régulière, à travers des rapports annuels des États relatifs à l’exécution des interventions et du rapport de la Commission sur la mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique commune de la pêche;
  • au niveau opérationnel, à travers une évaluation intermédiaire et d’un rapport annuel par programme;
  • la mise en place, pour chaque programme opérationnel, d’un Comité de Suivi visant à assurer l’efficacité et la qualité de la mise en œuvre des interventions;
  • l’organisation de l’examen annuel, permettant, au vu de l’avancement du programme et de ses résultats, d’examiner les modalités d’une amélioration de sa mise en œuvre afin de mieux contribuer aux objectifs stratégiques. Le système de contrôle sera axé sur le système de contrôle des États membres, la Commission exigera des États membres ce qui est nécessaire afin d’obtenir une assurance raisonnable sur la bonne gestion financière lui permettant de s’acquitter de ses responsabilités dans la mise en œuvre du budget communautaire.