Coopération transfrontalière, cohésion économique et sociale: groupement européen de coopération territoriale (GECT)

OBJECTIF : supprimer les obstacles actuels à la coopération transfrontalière en créant un nouvel instrument juridique, le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le présent projet de règlement s'inscrit dans un train de cinq propositions concernant cinq nouveaux règlements visant à réformer la politique de cohésion pour la période 2007-2013 (voir également AVC/2004/0163). Pour surmonter les obstacles entravant la coopération transfrontalière, il est proposé d'instituer un instrument de coopération au niveau communautaire permettant d'établir, sur le territoire de la Communauté, des groupements coopératifs dotés de la personnalité juridique, dénommés « groupements européens de coopération transfrontalière » (GECT). Le recours au GECT devrait être facultatif.

Le GECT sera doté de la capacité d'agir au nom et pour le compte de ses membres, et notamment des collectivités régionales et locales qui le composent. Les tâches et les compétences déléguées du GECT seront définies par ses membres dans une convention de coopération transfrontalière européenne.

Le GECT doit pouvoir agir soit pour mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la Communauté, notamment au titre des Fonds structurels, ainsi que des programmes de coopération transnationale et interrégionale, soit pour réaliser des actions de coopération transfrontalière à la seule initiative des États membres et de leurs régions et collectivités locales sans intervention financière de la Communauté.

La responsabilité financière des collectivités régionales et locales ainsi que celle des États membres n'est pas affectée par la formation des GECT, ni en ce qui concerne la gestion des fonds communautaires, ni à l'égard des fonds nationaux. Les pouvoirs qu'une collectivité régionale et locale exerce en tant que puissance publique, notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.