Schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.: amelioration de contrôle des débarquements, importations, exportations, réexportations et transbordements

OBJECTIF : modifier le règlement 1035/2001/CE établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 1035/2001/CE du Conseil établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp met en œuvre le schéma de documentation des captures adopté par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), lors de sa dix-huitième réunion annuelle de novembre 1999. Au mois de novembre 2003, lors de sa vingt-troisième réunion annuelle, la CCAMLR a apporté un certain nombre de modifications au schéma et à une résolution connexe, qui visent à améliorer le contrôle des débarquements de Dissostichus spp. et le suivi du système de documentation. Cette modification de la résolution a été défendue par la Communauté. Il est donc proposé, bien qu'il ne s'agisse pas d'un instrument juridique contraignant, de la transposer en droit communautaire. Enfin, le schéma de documentation des captures s'appliquant à l'ensemble des échanges commerciaux de Dissostichus spp., des amendements ont été introduits afin de définir le terme d'importation. La Commission propose que le Conseil adopte le règlement ainsi modifié.