Protection de la faune: conclusion de l'accord de 1995 sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie

2004/0181(CNS)

OBJECTIF : conclusion par la Communauté européenne de l'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Communauté est partie contractante de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn – Convention on the Conservation of Migratory Species of Wild Animals - CMS) qui prévoit la conclusion d'accords régionaux, notamment pour les espèces énumérées à l'annexe II (dont l'état de conservation est défavorable). Les oiseaux d'eau des couloirs migratoires afro-eurasiatiques qui appartiennent à des espèces énumérées à l'annexe II méritent qu'on leur porte une attention immédiate dans le but d'améliorer leur état de conservation et de réunir des informations permettant des prises de décision judicieuses. Un Accord en ce sens a été adopté en juin 1995 à La Haye. Ouvert à la signature en octobre 1995, il a été signé au nom de la Communauté le 01/09/1997 et est entré en vigueur le 01/11/1999. Il est en conséquence proposé que l'Accord soit conclu par la Communauté.

L'accord vise à instaurer le cadre juridique nécessaire à une politique concertée des États de l'aire de répartition pour la conservation des espèces et des population d'oiseaux d'eau, dont des spécimens migrent dans le Paléarctique et en Afrique, quel que soit leur état de conservation.

L'accord porte sur : 235 espèces d'oiseaux d'eau qui dépendent de l'environnement des zones humides pour au moins une partie de leur cycle annuel; une superficie de 60 millions de kilomètres carrés englobant 116 États de l'aire de répartition et la totalité des continents européen et africain ainsi qu'une partie de l'Asie.

Le texte de l'accord comprend trois annexes : une carte indiquant l'aire géographique couverte par l'accord ; une liste des espèces d'oiseaux d'eau migrateurs couvertes par l'accord; un plan d'action.

L'accord demande notamment des mesures coordonnées dans le but d'obtenir et de maintenir un état de conservation favorable pour les oiseaux d'eau migrateurs afro-eurasiens et prévoit les mesures de conservation à prendre. L'annexe III (le plan d'action) précise les mesures que les parties contractantes prendront en faveur d'espèces prioritaires en conformité avec les mesures générales de conservation précisées à l'article III de l'accord.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Ligne budgétaire : 07 02 02 (ex B7-811)

Enveloppe globale de l'action : 34.700 EUR pour la période 2004-2005 et les exercices suivants (8.500 EUR en 2004 ; 16.400 EUR en 2005 ; 9.800 EUR en 2006 et pour les années suivantes) ;

Incidence sur les ressources humaines : 180.000 EUR (60.000 EUR annuels)

Impact total : 214.700 EUR.