Accord de pêche CE/Comores: prorogation du protocole pour la période du 28 février 2004 to 31 décembre 2004

OBJECTIF : proroger le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la République des Comores pour la période allant du 28.02.2004 au 31.12.2004.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil en vue de la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres.

CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République des Comores vient à échéance le 27 février 2004 (voir CNS/2001/0088). La Commission s'est engagée à effectuer des évaluations poussées et des analyses d'impact avant tout renouvellent de ce protocole et après son expiration. Sachant que cette évaluation peut durer entre 6 et 8 mois et qu'elle n'a pas pu être réalisée à temps, les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel pour la période allant du 28 février 2004 au 31 décembre 2004. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 3 février 2004 et fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux comoriennes pour la période précitée.

A noter également qu'avant de proposer un nouveau protocole, une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur (y inclus la période couverte par cette prorogation) sera réalisée.

La proposition fixe également une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre 4 États membres selon un canevas équivalent à ce qui avait été prévu dans le précédent protocole : Espagne, France, Italie, Portugal. Si les demandes de licences de ces États n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourrait prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- lignes budgétaires concernées:

110301 : Accords internationaux en matière de pêche;

11010404 : Accords internationaux de pêche : frais administratifs

- période d'application: 28.02.2004-31.12.2004;

- enveloppe totale de l'action (sans les frais administratifs) : 291.875 EUR en engagements et en paiements;

- incidence globale sur les ressources humaines (gestion Commission et autres dépenses de fonctionnement) : 35.660 EUR couvrant 2 emplois permanents + 2 emplois temporaires.