Police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

2000/0221(COD)

ACTE : Décision 2004/539/CE de la Commission établissant une mesure transitoire pour la mise en oeuvre du règlement 998/2003/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.

CONTENU : en dépit des mesures adoptées afin de faciliter le passage des conditions existantes à celles établies par le règlement 998/2003/CE, la mise en oeuvre de ce dernier requiert en particulier la disponibilité du passeport dans tous les bureaux vétérinaires, l'émission de nouveaux modèles de certificats d'importation pour les animaux en provenance de pays tiers, ainsi qu'un test après la vaccination pour les animaux en provenance des pays tiers qui ne figurent pas sur la liste de l'annexe II, partie C, du règlement 998/2003/CE. C'est pourquoi il est préférable de maintenir, si nécessaire, l'application des conditions nationales actuellement en vigueur pendant une période suffisamment longue. En conséquence, il y a lieu de différer la dérogation aux décisions de la Commission 2003/803/CE et 2004/203/CE, prévue par la décision 2004/301/CE, en ce qui concerne les modèles de certificats et de passeports à utiliser pour les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets. Les États membres peuvent donc autorisent l'entrée sur leur territoire jusqu'au 1er octobre 2004 des animaux de compagnie figurant sur la liste de l'annexe I du règlement 98/2003/CE, conformément aux règles nationales en vigueur avant le 3 juillet 2004.