Police sanitaire: mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie

2000/0221(COD)

ACTE : Décision 2004/557/CE de la Commission établissant une dérogation au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement 998/2003/CE pour le transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède.

CONTENU : le règlement 998/2003 établit pour une période transitoire de cinq ans les conditions vétérinaires applicables, entre autres, aux mouvements non commerciaux de chiens et de chats de compagnie vers le territoire de la Suède. Ces conditions correspondent largement aux conditions nationales applicables à l'introduction d'animaux en Suède avant la mise en oeuvre du règlement 998/2003/CE. Il existait entre la Suède et le Danemark un accord bilatéral prévoyant des conditions moins restrictives que les conditions normalement applicables à l'introduction d'animaux en Suède dans le cas du transit d'animaux de compagnie entre l'île de Bornholm (Danemark), dans la mer Baltique, et les autres parties du territoire du Danemark par le territoire de la Suède. Il est décidé de maintenir cette dérogation limitée au régime transitoire institué par l'article 6 du règlement 998/2003/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/07/2004.