OBJECTIF : instituer une agence communautaire (Autorité européenne de surveillance GNSS) qui aura pour fonction d'assurer, en ce qui concerne le secteur public, la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen GNSS.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1321/2004/CE du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.
CONTENU : le présent règlement institue une agence communautaire, appelée Autorité européenne de surveillance GNSS qui a pour fonction d'assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation. L'agence gérera tous les aspects liés à la sûreté et à la sécurité du système de radionavigation, sans préjudice des aspects liés à la sécurité de l'Union européenne et de ses Etats membres, et sera chargée de la mise en œuvre et de la gestion de l'exploitation du système. Elle assurera également la gestion des intérêts publics à cet égard. Plus précisément, l'Autorité exerce les missions suivantes:
- elle est l'autorité concédante à l'égard du concessionnaire privé, chargé de la mise en œuvre et de la gestion des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. À ce titre, elle conclut avec ce dernier le contrat de concession ;
- elle gère les fonds qui lui sont spécifiquement affectés au titre des programmes GNSS européens et surveille la gestion financière globale afin de pouvoir faire des recommandations ;
- il lui revient de reprendre la gestion — héritée de l'entreprise commune Galileo — du contrat avec l'opérateur économique chargé d'exploiter Egnos et de présenter un cadre concernant les options futures pour Egnos ;
- elle coordonne les actions des États membres en ce qui concerne les fréquences nécessaires au fonctionnement du système et détient le droit d'utiliser toutes ces fréquences, où qu'il se trouve. Elle est l'interlocuteur direct du concessionnaire en matière d'utilisation de ces fréquences;
- pour aider la Commission à élaborer des propositions relatives aux programmes GNSS européens qui seront présentées au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu'à adopter les dispositions d'application correspondantes, elle en prépare les projets;
- elle est chargée de la modernisation du système et de la mise au point des nouvelles générations de celui-ci;
- elle veille à ce que les composantes du système soient dûment certifiées; elle habilite les organismes de certification ;
- elle gère tous les aspects relatifs la sûreté et à la sécurité du système.
L'Autorité est gérée par son directeur exécutif, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des compétences respectives de la Commission et du
conseil d'administration.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/07/2004