ACTE : Règlement 1450/2004/CE de la Commission mettant en oeuvre la décision 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation.
CONTENU : le présent règlement arrête les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la décision 1608/2003/CE en ce qui concerne les statistiques communautaires d'innovation. Pour ces statistiques, les listes de variables statistiques, les activités et secteurs couverts, les ventilations des résultats, la fréquence, les délais de transmission des données et la période transitoire sont spécifiés en annexe.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/09/2004.