OBJECTIF : fixer la contribution maximale pour les enquêtes communautaires 2005 et 2007 sur la structure des exploitations agricoles.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1435/2004/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en conséquence de l'élargissement, le règlement 571/88/CEE du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles.
CONTENU : le règlement, qui incorpore les amendements du Parlement européen, fixe les plafonds de la contribution communautaire à l'égard des dépenses encourues pour les enquêtes de 2005 et 2007 par les dix pays adhérents. Il établit également à 43,7 mios EUR, pour la période 2004-2006, l'enveloppe financière pour ces pays. En ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009, alors que la proposition de la Commission la fixait à 29,3 mios EUR, le montant correspondant à cette période sera établi à présent par l'autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007. Les États membres doivent procéder à une enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2005 et en 2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/09/2004. L'article 1er, point 1, s'applique à partir du 01/05/2004.