La Commission européenne a présenté un rapport sur la transposition juridique de la décision du Conseil instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité. Au lendemain des attaques terroristes qui ont frappé l'Espagne le 11 mars 2004, le Conseil européen a de nouveau souligné le rôle crucial d'Eurojust dans sa déclaration sur la lutte contre le terrorisme: les États membres y sont invités à prendre toute mesure demeurant nécessaire à la pleine mise en oeuvre de la décision Eurojust avant fin juin 2004.
En conclusion de son rapport, la Commission estime que l'état de mise en oeuvre de la décision Eurojust est loin d'être satisfaisant. À l'expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application. En avril 2004, si trois États membres de plus avaient fait de même (Autriche, Allemagne, France), cinq autres n'avaient toujours pas arrêté la législation d'application que réclame leur droit national (Belgique, Grèce, Espagne, Italie, Luxembourg). Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004). La Finlande n'ayant mis en oeuvre qu'une partie de la décision, six États membres doivent donc toujours conformer leur législation nationale à cet acte.
Les autres États membres ont conclu qu'ils n'avaient pas à modifier leur législation nationale. La Commission, sans mettre en doute cette conclusion, souligne toutefois que le bon fonctionnement d'Eurojust et sa coopération avec les autorités nationales exigent des règles transparentes et précises, qui garantissent la sécurité juridique. Par conséquent, même lorsque des mesures législatives ne sont pas indispensables, il conviendrait d'édicter des lignes directrices ou une circulaire clarifiant certaines questions essentielles. Seul un État membre a notifié à la Commission un tel acte, en l'occurrence un décret du procureur général. Sur cette base, il est difficile de se faire une idée générale et de procéder à une analyse approfondie. L'expérience devra montrer si les règles en vigueur dans les États membres suffisent à donner pleinement effet à la décision Eurojust et à faire de celui-ci un instrument efficace et efficient.
Une question cruciale, qui devra être examinée en détail à l'avenir, concerne l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes et Eurojust. Il est encore difficile de dire si les mesures arrêtées jusqu'ici par les États membres suffiront à garantir que les membres nationaux d'Eurojust reçoivent toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et responsabilités. Les informations devraient circuler librement et, dans les cas d'urgence, avec la rapidité requise. Aussi, la Commission attire tout particulièrement l'attention des États membres sur la mise en œuvre des dispositions concernant l'accès des membres nationaux aux informations sur les enquêtes et les poursuites. La Commission encourage aussi les États membres à conférer à leur membre national d'Eurojust les pouvoirs judiciaires et/ou d'enquête traditionnellement dévolus à un procureur, un juge ou un officier de police de compétence équivalente en droit national.
Depuis le 1er mai 2004, les nouveaux États membres sont également tenus de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la décision Eurojust. La Commission examinera, en temps voulu, l'opportunité de publier un rapport de suivi incluant ces nouveaux États membres. Au regard des considérations qui précèdent, elle invite tous les États membres à assurer une transposition rapide et complète de la décision Eurojust et à l'informer de toute mesure prise à cet effet.