OBJECTIF : présentation d’un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres de l’Union et d’une évolution possible de ce système en vue d’un meilleur financement de l’UE à l’horizon 2014.
CONTENU : L’article 9 de la décision 2000/597, CE, Euratom sur les ressources propres appelle la Commission à entreprendre avant le 1er janvier 2006, un réexamen général du système de ressources propres, en tenant compte :
L’objet de la présente communication, qui répond également à une demande exprimée par le Parlement européen, est de fournir un aperçu du système actuel et de ses principaux inconvénients et de proposer un mécanisme de correction généralisé au titre d'ajustement à court terme. Il expose en outre pour le long terme une structure de ressources propres qui serait efficace, transparente et démocratique.
UN MEILLEUR FINANCEMENT DE L’UNION : l'introduction d'une nouvelle ressource propre fiscale remplaçant la ressource « statistique » actuelle basée sur la TVA et finançant une partie significative du budget de l'UE permettrait de remédier aux lacunes principales du système actuel, c'est-à-dire l'absence de lien direct avec les citoyens de l'UE, une dépendance quasi-exclusive à l'égard des transferts effectués à partir des budgets nationaux et une complexité injustifiée. Elle pourrait également contribuer à une meilleure attribution des ressources économiques dans l'UE. Même en représentant une part plus faible dans le total des ressources propres que dans le système actuel, la ressource basée sur le RNB continuerait de jouer un rôle important et fournirait la garantie que le système satisfasse raisonnablement à tous les critères pertinents.
La Commission propose trois types éventuels de ressources propres fiscales basées respectivement sur :
1) Une ressource basée sur la consommation d'énergie et conçue comme un prélèvement communautaire sur le carburant destiné aux transports routiers serait une source suffisante et stable de financement pour le budget de l'UE et créerait un lien direct avec les citoyens. L'assiette est déjà harmonisée au niveau de l'UE. Elle pourrait être assortie d’un prélèvement communautaire sur le carburant d’aviation ou les émissions connexes, pour mettre ainsi un terme à l'exonération actuelle du carburéacteur et fixer un prix pour les coûts environnementaux de l'aviation.
2) L'harmonisation de l’assiette dans le domaine de la TVA est assez avancée et elle est une source suffisante et stable de recettes. Une ressource TVA fiscale rendrait le financement de l'UE hautement transparent pour les citoyens de l'UE. Elle impliquerait une réforme des dispositions existantes plutôt que l'introduction d'une ressource totalement nouvelle et d'un point de vue administratif, son introduction ne présenterait aucune difficulté insurmontable.
3) Dans le contexte d’une politique commune et en raison de facteurs externes transfrontaliers, les recettes provenant d’une assiette harmonisée de l’impôt sur les sociétés constitueraient également une source de financement appropriée pour le budget de l'UE.
Dans l’attente de la mise en œuvre de l’un ou l’autre de ces systèmes (qui ne pourrait intervenir au mieux qu’après 2014), la Commission propose d’introduire un mécanisme de correction généralisé visant à rectifier les déséquilibres budgétaires excessifs. L’idée serait d’éviter aux États membres des charges budgétaires excessives en introduisant une sorte de «filet de sécurité» pour les grands contributeurs nets au budget de l’Union (et dont la contribution dépasserait un certain niveau).
La correction serait calculée sur la base du solde budgétaire net de chaque État membre en relation avec le budget de l'UE. Le mécanisme devrait être déclenché si les contributions nettes dépassent un seuil, exprimé en pourcentage du RNB de chaque État membre, reflétant le niveau minimal de solidarité financière illimitée autorisé entre les États membres. Les positions nettes supérieures à ce seuil pourraient faire l’objet d’une correction (remboursement partiel), offrant ainsi une garantie contre les contributions nettes excessives.
Inversement, le volume total des corrections (volume de remboursement) sera limité à un montant maximal, offrant à ceux qui ne bénéficient pas d’une correction, une garantie contre les coûts excessifs du mécanisme. Si la somme de toutes les corrections excède le volume total prédéterminé, le taux de remboursement serait réduit en conséquence.
Le nouveau mécanisme proposé par la Commission comporterait ainsi les éléments suivants:
- établissement d'un niveau seuil comme pourcentage du RNB;
- écrêtement du volume total des corrections;
- simplification du financement des corrections sur la base des parts RNB, tous les États membres participant au financement du montant global des corrections proportionnellement à leur prospérité relative;
- maintien de la notion de dépenses réparties et du taux de remboursement jusqu’au volume maximal.
Selon cette proposition, le Royaume-Uni serait de loin le plus grand bénéficiaire du mécanisme de correction généralisé (il recevrait en moyenne une compensation nette environ deux fois plus élevée que celle revenant à l’Allemagne).
Le mécanisme de correction généralisé diminuera les soldes nets négatifs, réduira l’écart entre les contributeurs nets, et, par ailleurs, amoindrira la charge de financement de ceux qui ne bénéficient pas du mécanisme.
CONCLUSION : L'Union européenne est une union d'États membres et de citoyens. Chacune des trois options examinées transposerait cette notion dans le domaine du financement du budget de l'UE. Le renforcement du lien direct des citoyens avec le budget permettrait aussi de focaliser les débats sur le contenu des dépenses plutôt que sur les contributions nettes des États membres.
Toute nouvelle attribution de ressource au budget de l'UE doit non seulement être décidée à l’unanimité par le Conseil, mais elle doit aussi être ratifiée par les Parlements de tous les États membres. La mise en oeuvre d'une ressource basée sur l’énergie ou sur la TVA serait possible dans le moyen terme, tandis qu'une ressource fiscale basée sur le revenu d’entreprise doit être considérée comme une option à beaucoup plus long terme. Il importe maintenant de disposer d’une orientation politique visant à préparer les conditions pour la réforme de la structure des ressources propres existantes. À cet égard, la Commission invite le Conseil à:
- examiner les options proposées dans le présent rapport;
- prendre note de l'intention de la Commission de préparer une feuille de route en vue de remplacer, sur la base d'une proposition de la Commission, la ressource TVA actuelle par une véritable ressource propre fiscale d'ici à 2014.
Afin d’apporter une solution à court terme à la question des déséquilibres budgétaires excessifs, la Commission propose d’introduire un mécanisme de correction généralisé permettant de rectifier ces déséquilibres.