Titre de séjour : modèle uniforme, éléments d'identification biométrique

La commission a adopté le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d'amendements visant à clarifier l'objectif du règlement modifié et à préserver les droits concernant la protection de la vie privée et des données personnelles:

- le texte légal doit clairement dire quelles autorités auront accès aux données biométriques dans le titre de séjour, à savoir les autorités des États membres habilitées à lire, stocker, modifier et effacer les données, et les organismes agréés autorisés à lire les données;

- le but de l'insertion des données biométriques figurant dans le modèle uniforme de titre de séjour devrait être plus clair dans le texte légal: la commission précise que les données biométriques figurant sur le modèle uniforme de titre de séjour ne devraient être utilisées que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire. Aucune autre disposition ne devrait prévoir le stockage d’informations supplémentaires sur le titre de séjour;

- les États membres devraient communiquer régulièrement à la Commission des audits relatifs à l'application du règlement, en particulier en ce qui concerne les règles limitant les fins auxquelles les données peuvent être utilisées et les organismes qui y ont accès. Ils devraient également communiquer à la Commission tous les problèmes rencontrés dans l'application du règlement;

- compte tenu de l'importance cruciale des spécifications techniques pour la protection des données, la commission propose que les experts qui s'intéressent aux spécifications techniques sous l'angle de la protection des données aient la possibilité de participer aux travaux du comité technique. Et, dans un souci de responsabilité démocratique, elle tient à ce que le Parlement européen soit en mesure de s'opposer à l'adoption des spécifications techniques.