Protection des données dans les institutions et organes communautaires

ACTE : Décision 2004/644/CE du Conseil portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

CONTENU : le règlement 45/2001/CE définit les principes et les règles applicables à toutes les institutions et organes communautaires et prévoit la désignation, par chaque institution et organe communautaires, d'un délégué à la protection des données. Le règlement prévoit que des dispositions complémentaires d'application sont adoptées par chaque institution ou organe communautaire conformément aux dispositions figurant à l'annexe. Ces dispositions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données. Les dispositions d'application visent à préciser les procédures permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits et à toutes les personnes qui, au sein des institutions ou organes communautaires interviennent dans le domaine du traitement des données à caractère personnel de remplir leurs obligations.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/09/2004.