Élargissement 2004, environnement: emballages et déchets d'emballages

2004/0045(COD)

La commission a adopté le rapport de Mme Dorette CORBEY (PSE, NL) qui approuve la proposition en première lecture de la procédure de codécision, sujette à un amendement fixant les nouveaux délais dans lesquels les 10 nouveaux États membres doivent avoir rempli les objectifs en matière de récupération et de recyclage des déchets d'emballage. Au moment où la proposition de «directive emballages révisée» a été soumise au Parlement européen et au Conseil, les négociations avec les dix pays adhérents étaient en cours et la proposition ne contenait pas de délais spécifiques pour les nouveaux pays. Ces pays ont toutefois envoyé un signal durant la procédure de conciliation, dans la mesure où ils ont formulé des demandes de dérogations temporaires qui n'iraient pas au-delà de certaines dates, mentionnées dans le considérant 6 de la directive emballages révisée. Plutôt que le délai général du 31 décembre 2012 pour tous les nouveaux États membres, la commission indique que la proposition de la Commission devrait fixer des délais différentiés, comme mentionné dans le considérant 6 de la directive révisée, à savoir: pas au-delà du 31 décembre 2012 pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie; du 31 décembre 2013 pour Malte; du 31 décembre 2014 pour la Pologne et du 31 décembre 2015 pour la Lettonie.