Politique commune de la pêche: participation financière de la Communauté au financement d'études et de projets pilotes et aux dépenses pour la collecte de données de 2001 à 2006

OBJECTIF : adapter la période d'application de la décision 439/2000/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la décision 439/2000/CE porte sur la période 2000-2005. Elle est étroitement liée au règlement 1543/2000/CE instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche, lequel règlement prévoit que les États membres définissent un programme national pour des périodes de six ans. Cependant, en raison de l'adoption tardive des dispositions d'application du règlement 1543/2000/CE, les États membres n'ont présenté leurs programmes nationaux et prévisions de dépenses qu'à l'automne 2001 (au lieu du 31 mai 2001). Ce retard et la lenteur de la procédure prévue pour l'examen de ces derniers ont fait qu'il n'a pas été possible d'engager les crédits du premier exercice (2002) l'année précédente (2001). Ainsi, l'engagement des dépenses a été effectué au cours de l'année d'exécution, en 2002. Le cycle administratif et financier a également été décalé en 2003 et 2004. Par conséquent, la décision de la Commission relative au montant du soutien financier de la Communauté aux dépenses à consentir en 2006 sera préparée et adoptée non en 2005, mais en 2006. Il est donc proposé de remplacer la période de référence 2000-2005 par la période de référence 2001-2006.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- ligne budgétaire : 11.07.01 Appui à la gestion des ressources halieutiques (collecte des données de base et amélioration des avis scientifiques) ;

- dépenses pour les exercices financiers antérieurs 2003 inclus : 55,7 mios EUR ; exercice financier en cours 2004: 30 mios EUR ; exercice financier 2005 : 39, 4 mios EUR ; dépenses estimées 2006 : 39,4 mios EUR. La somme des crédits effectivement engagés au titre de la période 2001-2003, des crédits disponibles au titre de 2004 et de l'estimation des besoins au titre de 2005 et 2006 (nouveaux États membres inclus) est de 164,5 mios EUR.