Lutte contre la fraude communautaire: assistance administrative mutuelle pour la protection des intérêts financiers de la Communauté

2004/0172(COD)

OBJECTIF : établir le cadre légal de la coopération administrative mutuelle et de l'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres et entre ces autorités et la Commission afin d'assurer une protection équivalente et efficace des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : les intérêts financiers de la Communauté européenne sont menacés par diverses formes de fraude et autres activités illégales portant atteinte à ses recettes et dépenses budgétaires. La lutte contre la fraude est donc à la fois une priorité et un défi communs pour les Etats membres et la Commission. Lorsque des autorités nationales sont confrontées à des opérations complexes de fraude touchant au moins deux Etats membres, une coopération administrative à la fois multilatérale et rapide dans toute enquête nécessaire se révèle essentielle. Les autorités des différents Etats membres concernés doivent pouvoir s'échanger des informations, et les connexions entre toutes les personnes impliquées dans la fraude communautaire et le blanchiment de produits du crime doivent être établies pour garantir une action rapide et coordonnée.

Le règlement proposé devrait créer de la valeur ajoutée pour les autorités compétentes des Etats membres en permettant à la Commission de mieux jouer son rôle de coordinatrice des activités nationales de lutte antifraude. Il améliorera la coopération multilatérale entre les Etats membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission, par exemple via des réunions de coordination organisées par la Commission au niveau européen. Tenant compte de la nécessité de faire plus particulièrement porter ses efforts de soutien sur les affaires revêtant une importance particulière au niveau communautaire, la Commission propose de lier l'application du présent règlement à certains seuils, de façon à cibler plus précisément les cas complexes de fraude grave requérant un suivi pénal. Les affaires à considérer doivent avoir des ramifications dans d'autres Etats membres ou des liens avec d'autres Etats membres. Dans le domaine de la TVA, le préjudice fiscal estimé causé aux Etats membres doit être supérieur à 500.000 EUR. Dans les autres domaines couverts par le présent règlement, le seuil des préjudices estimés a été fixé à 100.000 EUR. Ces seuils pourraient être relevés via l'adoption de mesures d'exécution.

La présente proposition se borne à prévoir une assistance administrative mutuelle. Elle n'accorde pas de nouveaux pouvoirs d'enquête à la Commission, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), mais renforce les mécanismes de coopération et d'échange d'informations. Elle établit donc la base et les instruments d'une coopération pluridisciplinaire entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre celles-ci et la Commission. Le règlement proposé devrait permettre à la Commission de fournir aux Etats membres des renseignements fiables et de meilleure qualité, y compris des rapports détaillés, et, plus particulièrement, de dresser un tableau plus clair des nouvelles tendances en matière de fraude ainsi que des secteurs vulnérables grâce à son travail d'analyse. Il devrait aussi aider à établir un lien entre les informations disponibles et les personnes qui se cachent derrière la fraude organisée.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : ligne budgétaire concernée : 24.0106 ; incidence sur les ressources humaines : 1,751 mios EUR par an (1,851 mios EUR les deux premières années).