Collège européen de police (CEPOL)

OBJECTIF : doter le Collège européen de police d'un nouveau statut qui en ferait un organe de l'Union à part entière.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Le Conseil européen de Tampere préconisait en 1999 la création d'une école européenne de police en vue de former les hauts responsables des services de police de l'Union via un réseau existant d'instituts nationaux de formation. En conséquence, le Conseil adoptait le 22.12.2000 une décision portant création du Collège européen de Police et définissant ses objectifs. Créé en 2001, le CEPOL associait des centres de formation nationaux de police dans le but d'aider les différentes polices nationales à mieux connaître leurs systèmes respectifs et à se familiariser aux outils et mécanismes de coopération européenne (comme les techniques communes d'enquête) ainsi qu'aux politiques de l'Union en matière de terrorisme, d'immigration illégale, de gestion des frontières extérieures et de traite des êtres humains.

Toutefois, le CEPOL n'ayant ni siège permanent, ni personnalité juridique, cet organisme a éprouvé quelques difficultés à fonctionner, difficultés en partie résolues depuis par une décision de février 2002 visant à installer provisoirement son secrétariat dans l'école danoise de police.

La mise en oeuvre de la décision prise par les chefs d'État et de gouvernement réunis en Conseil européen à Bruxelles le 13 décembre 2003 a finalement permis de fixer le siège permanent du CEPOL à Bramshill mais d'autres difficultés structurelles ont empêché le CEPOL de fonctionner correctement en raison de son budget intergouvernemental (contributions des États membres) de sorte que le CEPOL a dû avoir recours aux programmes OISIN II et AGIS de l'Union.

Malgré ces difficultés, en trois ans d'existence, le CEPOL a réalisé des progrès considérables dans les limites de ses compétences et de ses ressources et depuis lors le siège définitif du CEPOL a été établi à Bramshill et la personnalité juridique lui a été conférée par deux initiatives des États membres. Ces deux initiatives n'ont toutefois pas suffi à garantir le développement réel et efficace du CEPOL. C'est pourquoi, la Commission propose maintenant un nouvel instrument juridique qui entend améliorer le cadre légal du CEPOL en le dotant de la personnalité juridique, d'un siège permanent, d'un financement au titre du budget communautaire, de règles claires concernant ses effectifs et d'une structure de gouvernance rationalisée en vue d'améliorer la capacité des services répressifs des États membres à faire face aux défis posés par la criminalité transnationale.

En vertu de la présente proposition le CEPOL aurait, comme par le passé, l'objectif :

- d'assurer la formation des services répressifs de l'Union européenne en renforçant leurs connaissances des instruments mis à leur disposition, des différents systèmes nationaux existants, de la terminologie technique dans les différentes langues ainsi que des questions liées à l'éthique et aux droits de l'homme mais aussi de renforcer leur conscience d'appartenir à l'Union européenne;

- d'accroître la qualité de la formation, notamment en établissant des méthodologies et des programmes communs : l'idée est de prévoir un socle de modules de cours communs dans des domaines jugés essentiels pour l'ensemble des services répressifs de l'Union. Ces cours seraient organisés de manière centralisée ou décentralisée et l'évaluation de leur mise en oeuvre serait assurée au moyen d'un mécanisme de certification type.

En tout état de cause, le CEPOL complèterait les actions de formation menées par les instituts de formation des États membres. Mais par rapport au passé, l'accent serait mis sur la connaissance des institutions de l'Union, de la structure et du fonctionnement d'EUROPOL et d'EUROJUST. Les unités nationales du CEPOL constitueraient comme par le passé le point de départ de la formation des services répressifs. Par ailleurs, le CEPOL ne serait plus ouvert aux seuls officiers supérieurs de police mais à l'ensemble des personnels des différents services répressifs, douanes comprises.

Financement : l'aspect le plus important de la proposition porte sur le financement du CEPOL qui serait assuré non plus par des contributions nationales mais par le budget communautaire. L'octroi au CEPOL d'une subvention communautaire lui conférerait une plus grande sécurité de fonctionnement et une réelle dimension européenne.

En ce qui concerne la structure préconisée par la proposition, la Commission se fonde sur l'expérience d'EUROJUST et suggère la transformation du CEPOL en un organe de l'Union européenne. Le fait de soumettre le personnel du CEPOL aux réglementations applicables aux fonctionnaires de l'Union aidera également le CEPOL à recruter les personnes les plus compétentes.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

-Lignes budgétaires concernées : à partir de 2005, deux nouvelles lignes budgétaires seraient créées: 18 05 05 01: CEPOL (titres 1 & 2) - 18 05 05 02: CEPOL (titre 3);

-Période d'application : 2005-2006 : une phase transitoire est prévue en 2005 bien que le CEPOL fonctionne déjà, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la nouvelle base juridique. Cette phase resterait d'application jusqu'au moment où la totalité du personnel sera « communautarisé » et que le nouveau personnel aura été recruté (un nouveau Directeur désigné, etc.). La présente fiche financière est donc calculée sur base des 6 premiers mois de 2005, sachant que la nouvelle base juridique ne devrait pas entrer en vigueur avant le second semestre 2005. Une estimation annuelle a par contre été prise en compte pour 2006 qui initiera la phase opérationnelle du CEPOL.

-Enveloppe totale envisagée : 7,5 mios EUR en engagements dont 3 mios au max. pour 2005 et 4,5 mios EUR en 2006. Ces montants sont prévus par les présentes perspectives financières. À compter de 2007, le budget dépendra des futures perspectives financières 2007-2013. Toutefois, la Commission évalue le montant indicatif nécessaire au fonctionnement de CEPOL à 4,5 mios EUR jusqu'en 2010.

-Dépenses opérationnelles indicatives 2005-2010: 13,6 mios EUR

-Dépenses administratives indicatives 2005-2010: 11,9 mios EUR. La fiche financière évalue à 22,5 le nombre de personnes nécessaires au fonctionnement du CEPOL en rythme de croisière annuel (à compter de 2006).

-Autres dépenses de fonctionnement 2005-2010 : 5.000 EUR/an.

-Total général en paiements/engagements de 2005 à 2010 : 25,530 mios EUR.