Instrument de financement de la coopération au développement 2007-2013

OBJECTIF : proposer un nouvel instrument pour la coopération au développement dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, la Commission propose un nouvel instrument communautaire doté de quelque 44,23 milliards EUR sur 7 ans et destiné à appuyer à la fois la politique de développement mais aussi toutes les formes de coopération avec les pays en développement, les pays en transition ainsi que les pays industrialisés. Plus généralement, cet instrument constitue la nouvelle base légale consolidée pour la poursuite des objectifs de l’Union en matière de politique extérieure et de coopération au développement (à l’exclusion de la nouvelle politique de voisinage européenne et de pré-adhésion et des projets liés au nouvel instrument de stabilité). Les domaines de coopération et d'intervention de la Communauté ne seraient pas limités (la liste des domaines est uniquement donnée à titre illustratif) et seraient choisis en fonction de leur pertinence pour atteindre les objectifs définis dans le traité, les obligations et les engagements internationaux de la Communauté (tel que les Objectifs du Millénaire pour le développement), ou les objectifs prévus dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires. Cependant, le choix se ferait en tenant compte des orientations de la Communauté en matière de concentration des aides et en recherchant une complémentarité entre la politique communautaire et les politiques des États membres.

La proposition fixe également les différentes modalités de programmation et d'allocation des fonds ainsi que de mise en œuvre de cet instrument de financement.

Pays bénéficiaires de l’aide : le projet de règlement couvre l'ensemble des pays, territoires et régions du monde à l'exception :

• des États membres de la Communauté et des pays et territoires d'outre-mer;
• des pays éligibles à l'instrument de pré-adhésion (Albanie, FYROM, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro, Turquie);
• des pays éligibles à l'instrument européen de voisinage et de partenariat (Algérie, Arménie, Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza, Azerbaïdjan, Biélorussie, Egypte, Fédération Russe, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldavie, Syrie, Tunisie, Ukraine).

Principes généraux : l'instrument fonde l'aide sur 5 principes fondamentaux :

• cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires;
• coordination des politiques et des actions de coopération entre les États membres, et entre les États membres et la Commission;
• coordination avec les autres bailleurs de fonds dans une approche multilatérale des problèmes internationaux;
• réorientation de l'aide communautaire vers des formes d'appui sectoriel et budgétaire en vue notamment de consolider les stratégies de développement national et les politiques de réformes, d'accroître l'impact de l'aide communautaire, promouvoir l'appropriation et les capacités locales, favoriser la coordination et la complémentarité entre les donateurs;
• respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes démocratiques et de l'État de droit. À cet égard, la procédure de suspension de l'aide en cas de non-respect de ces principes fondamentaux par le pays partenaire, est explicitement prévue.

Programmation des fonds : l'aide extérieure communautaire sera mise en œuvre au travers de grands programmes géographiques ou de programmes thématiques visant, pour ces derniers, à prendre le relais d'une multitude de lignes budgétaires existantes. Les programmes géographiques couvriront une zone géographique déterminée ou un pays alors que les programmes thématiques viseront au financement d'initiatives globales et horizontales couvrant plusieurs régions.

Des dispositions sont prévues en vue de fixer les modalités de la programmation pluriannuelle des programmes géographiques (via des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels) et des programmes thématiques (via des documents de stratégie thématique) conformément à la réforme de la politique extérieure de l’Union engagée depuis 2000. Tant les programmes géographiques que thématiques seront programmés pour une période de 7 ans en étroite coopération avec les pays partenaires mais une révision à mi-parcours est prévue pour revoir au besoin les principes et les objectifs des programmes. La programmation tiendra à la fois compte des priorités politiques de l'UE en complémentarité avec les États membres et les autres donateurs bi ou multilatéraux et du contexte macro-économique spécifique de chaque pays partenaire.

Des dispositions sont également prévues pour spécifier comment seront adoptés ces programmes et documents de stratégie ainsi que la procédure comitologique utilisée pour ce faire.

Mesures de mise en œuvre : le projet de règlement détaille les modalités d’adoption des décisions de financement par la Commission pour chaque type d’actions envisagées (que ce soit dans le cadre des documents de stratégie, des programmes indicatifs pluriannuels ou des actions thématiques). À noter que la procédure de comitologie ne sera pas utilisée pour l’adoption des programmes d’action eux-mêmes mais ceux-ci seront transmis aux États membres pour avis. Des mesures hors programmes d’action pourraient également être décidées afin d’introduire plus de réactivité et de flexibilité dans la mise en œuvre de la coopération envisagée avec les pays partenaires. Dans ce cas, une procédure comitologique spécifique serait d’application.

Le projet de règlement prévoit en outre :

-       les entités éligibles : il s’agit des entités, organismes et institutions classiques dans le cadre de la coopération au développement, pris au sens large ;

-       les types de mesures éligibles comprenant des mesures d'appui aux projets de coopération envisagés ;

-       les modalités applicables au cofinancement par d’autres bailleurs de fonds des actions envisagées (y compris des États membres) ;

-       les modes de gestion auxquelles la Commission pourra recourir pour mettre en œuvre les mesures décidées : il s’agira soit d’une gestion centralisée directe ou indirecte par des agences ou des organismes créés par la Communauté, soit d’une gestion centralisée indirecte par des organismes des États membres. Selon que la gestion sera centrale ou non, la prise de décision sur tel ou tel financement obéira à des modalités comitologiques différenciées ;

-       les modalités des engagements budgétaires et de préfinancements via la BEI;

-       les mesures de lutte anti-fraude et les règles de passation des marchés : les règles de participation aux procédures de marchés publics et aux procédures d'octroi de subventions seront conformes à la nouvelle politique de déliement de l'aide ;

-       les modalités de la participation éventuelle d'un pays tiers (non éligible) à l'instrument ;

-       l’évaluation régulière de l’aide : le programme sera régulièrement évalué à la fois sur le plan géographique, thématique et des politiques sectorielles ainsi qu'en terme d'efficacité. Un rapport annuel de mise en œuvre sera transmis au Conseil et au Parlement européen dans ce contexte.

Le projet de règlement devrait être revu avant le 31.12.2011. Dès sont entrée en vigueur une série d’instruments financiers applicables à la politique de coopération seraient abrogés (16, au total).

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.