Accord CE/Égypte: accord euro-méditerranéen d'association

OBJECTIF : proposer un accord euro-méditerranéen d'association UE/Égypte.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/635/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.

CONTENU : L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte vise à consolider le partenariat euro-méditerranéen lancé par la déclaration de Barcelone de 1995 et à renforcer la paix et la sécurité dans la région tout en stimulant les relations commerciales et économiques entre les parties.

L'accord, conclu pour une durée illimitée, est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme. Il se concentre sur les grands aspects suivants:

- dialogue politique, économique, social, et culturel (y compris médias) avec l'Égypte;

- dispositions visant à améliorer la coopération régionale, y compris par la création d'une zone de libre-échange dans la région euro-méditerranéenne;

- établissement d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Égypte comprenant des concessions plus favorables en ce qui concerne les produits agricoles et la suppression des droits sur les produits industriels dans un délai de 12 à 15 ans après l'entrée en vigueur de l'accord;

- dispositions relatives à la circulation des personnes, aux droits d'établissement et de libre prestation des services ainsi qu'aux paiements, à la concurrence et à la circulation des capitaux;

- dispositions en matière de coopération économique et financière dans un grand nombre de domaines (éducation et formation, science et technologie, environnement, industrie, promotion et protection des investissements, normes et certification, services financiers, agriculture et pêche, télécoms et société de l'information, énergie, transports, tourisme, douanes, statistiques, blanchiment d'argent, lutte contre la drogue et le terrorisme, protection des consommateurs,...). L'accord prévoit en outre une coopération spécifique visant à rapprocher les législations des parties. Il inclue également un dialogue approfondi en matière sociale (facilitation de l'établissement et de la création d'emplois pour les populations des parties respectives) et une coopération renforcée en matière de prévention et de contrôle de l'immigration illégale;

- établissement d'un Conseil d'association chargé de superviser la mise en oeuvre de l'accord ainsi que d'un comité d'association. Le Conseil d'association prendra les mesures nécessaires pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et l'Assemblée du peuple d'Égypte.

L'accord comporte enfin une longue série de déclarations, dont certaines unilatérales de la part de la Communauté.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur lorsque les procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.