Passeport européen: normes pour les dispositifs de sécurité, identification biométrique

La commission a adopté le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d'amendements visant à clarifier la finalité du règlement et faire respecter les droits de protection de la vie privée et des données des citoyens. Les principaux amendements sont les suivants:

- aucune base de données centralisée des passeports et documents de voyage de l'Union européenne contenant les données biométriques et autres de tous les titulaires d'un passeport au sein de l'UE ne devrait être créée, car elle violerait les principes de finalité et de proportionnalité et augmenterait le risque d'utilisation des données à d'autres fins que celles initialement prévues («dérapage»);

- il doit être clairement indiqué dans le texte légal quelles autorités auront accès aux données, à savoir les autorités des États membres habilitées à lire, stocker, modifier et effacer les données (c'est-à-dire les autorités qui délivrent les passeports) et les organismes agréés autorisés à lire les données (c'est-à-dire les autorités qui assurent les contrôles frontaliers). Pour assurer la transparence nécessaire, la commission propose également que chaque État membre crée un registre de ces autorités et organismes et que la Commission crée un registre en ligne mis à jour. En outre, le titulaire du passeport doit toujours avoir le droit de vérifier les données qui y figurent, et de faire rectifier ou supprimer gratuitement les informations incorrectes;

- la finalité du règlement doit être clarifiée dans le texte légal: la commission précise que les éléments biométriques des passeports ne peuvent être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire;

- étant donné que les spécifications techniques revêtent une importance capitale pour la protection des données, la commission propose que les experts qui s'intéressent aux spécifications techniques sous l'angle de la protection des données aient la possibilité de participer aux travaux du comité technique;

- enfin, les députés tiennent à ce que le règlement n’entre en vigueur que lorsque les autorités nationales chargées de la protection des données disposeront de pouvoirs d'investigation et de ressources pour faire respecter la directive de 1995 relative à la protection des données en ce qui concerne les données rassemblées conformément à cette directive. Le délai pour mettre en œuvre le règlement devrait par conséquent être étendu à18 mois, plutôt qu'un an comme proposé initialement, après approbation des spécifications techniques. Le rapporteur espère que les États-Unis respecteront ce compromis en prolongeant au-delà du 26 octobre 2005 le délai après lequel un passeport biométrique sera nécessaire pour voyager sans visa.