Accord de pêche CE/Comores: prorogation du protocole pour la période du 28 février 2004 to 31 décembre 2004

La commission a adopté le rapport de son président, M. Philippe MORILLON (ADLE, FR), qui approuve la proposition en procédure de consultation, sujette à deux amendements. Ces amendements reflètent la position traditionnelle du Parlement sur le renouvellement des accords de pêche, à savoir qu'un rapport général d'évaluation devrait être présenté par la Commission avant le début des négociations, notamment une analyse de l'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées afin d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de l'accord. Ce n’est qu’après que le Parlement ait reçu le rapport et qu’il ait donné son avis sur celui-ci que le Conseil devrait autoriser la Commission à engager les négociations en vue d'un éventuel nouveau protocole.

Les députés se disent toutefois aussi préoccupés par les problèmes qui ont surgi par le passé et tiennent à s'assurer que les sommes destinées à des projets spécifiques sont correctement utilisées. Ils invitent par conséquent la Commission à publier un document de discussion passant en revue les options existantes pour améliorer la transparence et la responsabilité dans le domaine de la mise en œuvre d'actions ciblées dans le cadre des accords de pêche.